Le droit français · Code des assurances
Article L211-23
Partie législative
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.