Le droit français · Code des assurances
Article L322-26-1-1
Partie législative
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.