Le droit français · Code des assurances
Article L381-7
Partie législative
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.