Le droit français · Code des assurances
Article L385-7-2
Partie législative
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.