Le droit français · Code des assurances
Article L442-2
Partie législative
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.