Le droit français · Code des assurances
Article L512-8
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
Le droit français · Code des assurances
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.