Le droit français · Code des assurances
Article R*322-158
Partie réglementaire
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.