Le droit français · Code des assurances
Article R*322-48
Partie réglementaire
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.