Le droit français · Code des assurances
Article R*326-2
Partie réglementaire
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.