Le droit français · Code des assurances
Article R*441-9
Partie réglementaire
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.