Le droit français · Code des assurances
Article R111-2
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.