Le droit français · Code des assurances
Article R128-3
Partie réglementaire
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.