Le droit français · Code des assurances
Article R132-5
Partie réglementaire
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.