Le droit français · Code des assurances
Article R141-7
Partie réglementaire
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.