Le droit français · Code des assurances
Article R144-31
Partie réglementaire
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.