Le droit français · Code des assurances
Article R171-1
Partie réglementaire
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.