Le droit français · Code des assurances
Article R172-5
Partie réglementaire
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.