Article R175-4

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : a) Le lieu de souscription ; b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; c) La chose ou l'intérêt assuré ; d) Les risques assurés ou les risques exclus ; e) Le temps et le lieu de ces risques ; f) La somme assurée ; g) La prime.