Article R194-1
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.