Le droit français · Code des assurances
Article R211-36
Partie réglementaire
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.