Le droit français · Code des assurances
Article R220-4
Partie réglementaire
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.