Le droit français · Code des assurances
Article R331-2
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.