Le droit français · Code des assurances
Article R343-2-1
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.