Le droit français · Code des assurances
Article R353-5
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.