Le droit français · Code des assurances
Article R385-13
Partie réglementaire
Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.