Le droit français · Code des assurances
Article R423-12
Partie réglementaire
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.