Le droit français · Code des assurances
Article R431-52
Partie réglementaire
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.