Le droit français · Code des assurances
Article R442-5-1
Partie réglementaire
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.