Le droit français · Code des assurances
Article R512-6
Partie réglementaire
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.