Le droit français · Code des assurances
Article R513-11
Partie réglementaire
A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.