Le droit français · Code des assurances
Article R513-21
Partie réglementaire
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.