Le droit français · Code des assurances
Article R514-5
Partie réglementaire
L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.
Le droit français · Code des assurances
Partie réglementaire
L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.