Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D112-3
Partie réglementaire
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.