Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D112-9
Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
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Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.