Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D211-2
Partie réglementaire
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.