Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D231-2
Partie réglementaire
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.