Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D233-14
Partie réglementaire
L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.