Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D233-4
Partie réglementaire
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.