Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D241-11
Partie réglementaire
Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.