Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D241-2
Partie réglementaire
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.