Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D241-20
Partie réglementaire
Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.