Article D241-22

Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice. Cet état, certifié conforme par le comptable, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.