Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D241-6
Partie réglementaire
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.