Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D241-8
Partie réglementaire
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.