Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L112-5
Partie législative
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.