Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.