Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L121-40
Partie législative
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.