Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L122-8-1
Partie législative
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.