Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L123-1
Partie législative
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.