Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L123-11
Partie législative
Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Le droit français · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.